Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 9 juin 2025, n° 2400933

TA La Réunion
Rejet 9 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Problèmes de santé justifiant l'incapacité de remboursement
La cour a estimé que l'allocataire n'a pas démontré que son manquement à ses obligations déclaratives était directement lié à ses problèmes de santé, justifiant ainsi le refus de la remise de dette.
Accepté
Conditions non remplies pour l'octroi d'une remise gracieuse
La cour a confirmé que, dans le contexte de fausse déclaration, la CAF a agi à bon droit en refusant la demande de remise de dette.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, r222-13 (ju 2), 9 juin 2025, n° 2400933
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2400933
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Sur les parties

Parties :	CAF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M^me C conteste la décision de la CAF de La Réunion du 5 juillet 2024 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant l’indu de prime d’activité mis à sa charge pour un montant de 1 326,68 euros.

Elle soutient que l’indu est survenu alors qu’elle connaissait d’importants problèmes de santé ; qu’ellle est dans l’incapacité de rembourser la somme réclamée.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, la CAF conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conditions ne sont pas remplies pour l’octroi d’une remise gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;

— les observations de M^me A, représentant la CAF.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête déposée le 18 juillet 2024, M^me B réitère devant le tribunal, suite au refus opposé par la CAF, sa demande de remise gracieuse portant sur l’indu de prime d’activité mis à sa charge pour un montant de 1 326,68 euros au titre de la période de février 2023 à février 2024.

2. Il résulte de l’instruction que l’indu litigieux est imputable à l’allocataire, qui avait déclaré des revenus minorés durant la période litigieuse et qui ne démontre pas que le manquement à ses obligations déclaratives soit la conséquence directe du grave problème de santé auquel elle était confrontée à cette époque. C’est à bon droit, dans ce contexte de fausse déclaration, que la CAF a refusé de lui accorder une remise de dette à titre gracieux.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C et à la CAF de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2025.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.