Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 23 juillet 2025, n° 2400562

TA La Réunion
Rejet 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle n'étaient pas remplies dans le cas présent.
Rejeté
Bonne foi de l'allocataire
La cour a jugé que l'allocataire ne pouvait pas être considérée comme de bonne foi en raison de fausses déclarations, ce qui justifie le refus de remise gracieuse.
Rejeté
Incapacité de remboursement
La cour a confirmé que les conditions pour accorder une remise de dette n'étaient pas remplies, en raison des fausses déclarations de l'allocataire.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, r222-13 (ju 2), 23 juil. 2025, n° 2400562
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2400562
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Younous KARJANIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M^me C B, représentée par M^e Karjania, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise gracieuse du 29 décembre 2023 concernant l’indu de RSA mis à sa charge à hauteur de 20 586,15 euros ;

3°) de lui accorder une remise totale de sa dette, ou à défaut une remise partielle ;

4°) de mettre à la charge de la CAF une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’étant de bonne foi et se trouvant dans l’incapacité de rembourser la somme réclamée, elle est fondée à solliciter une remise de dette.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la CAF conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les conditions d’une remise gracieuse ne sont pas remplies.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;

— les observations de M^me A, représentant la CAF.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête déposée le 30 avril 2024, M^me B réitère devant le tribunal, suite au refus implicitement opposé par la CAF, sa demande de remise gracieuse portant sur l’indu de RSA mis à sa charge à hauteur de 20 586,15 euros pour la période de janvier 2021 à septembre 2023.

2. Il résulte de l’instruction que l’indu litigieux a pour origine une omission déclarative commise par M^me B qui a négligé, sur une longue période, de déclarer ses revenus issus d’une location touristique. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre la bonne foi de l’allocataire, laquelle s’est livrée à des fausses déclarations au sens de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles. Dès lors, en application de ce texte, le refus de remise gracieuse doit être confirmé.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions principales de la requête de M^me B doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’aide juridictionnelle provisoire, ni aux conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la CAF de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.