Tribunal administratif de La Réunion, 7 mai 2025, n° 2500665
TA La Réunion
Rejet 7 mai 2025
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CE 9 juillet 2025
>
CE
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de reconnaissance de priorité au titre du dispositif DALO

    La cour a estimé que la requérante ne justifie pas avoir obtenu ni même sollicité une décision de reconnaissance de priorité au titre du dispositif DALO, ce qui rend sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 7 mai 2025, n° 2500665
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2500665
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de La Réunion, 7 mai 2025, n° 2500665