Tribunal administratif de Melun, 8 août 2025, n° 2511335

TA Melun
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante n'a pas fourni de pièces concernant sa situation personnelle, ce qui ne permet pas de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a jugé que les moyens soulevés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision, en l'absence de preuves fournies par la requérante.
Rejeté
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun des moyens avancés ne justifiait une telle mesure en l'état de l'instruction.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 8 août 2025, n° 2511335
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511335
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Jean, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du

Val-de-Marne a rejeté la demande renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient :

— que l’urgence est constituée dès lors que la décision attaquée la place en situation irrégulière, alors que sa demande tendait au renouvellement de son titre de séjour précédent, la plaçant ainsi en situation de précarité ;

— qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est insuffisamment motivée, qu’elle est entachée d’erreur de droit et d’appréciation, et qu’elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ».

3. En l’espèce, M^me B A, ressortissante haïtienne née en 1946, a déposé une demande renouvellement de son titre de séjour le 21 novembre 2014 via le site « démarches simplifiées », laquelle a été implicitement rejetée par le préfet du Val-de-Marne quatre mois plus tard en application des dispositions susmentionnées. M^me A demande notamment au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

4. Eu égard notamment à la circonstance que la requérante ne verse aux débats aucune pièce concernant sa situation et ses attaches personnelles sur le territoire français, aucun des moyens soulevés dans la requête n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

5. Par suite, la requête ne pourra qu’être rejetée suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Le juge des référés,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,