Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 janvier suivant, les sociétés Immaldi et compagnie, Aldi Marché et France Pierres, représentées par la Selarl d’avocats Simon Associés, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 novembre 2025, par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-d’Hères s’est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur un bâtiment commercial déposée par la société Immaldi et compagnie, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin-d’Hères de lui délivrer une décision de non-opposition ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-d’Hères une somme de 5 000 euros à chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés requérantes soutiennent que :

la condition d’urgence est remplie en l’espèce, dès lors que la décision en litige met en péril le projet de création d’un magasin Aldi puisque les conditions suspensives du compromis de cession de droit au bail par la société Chausséa doivent être levées le 5 février 2026 et que celles du bail commercial avec la société France Pierres doivent l’être le 7 avril suivant ; en outre, le projet en litige ne porte atteinte à aucun intérêt public ;

il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :

celle-ci n’est pas suffisamment motivée ;

elle a été prise par une personne incompétente ;

elle méconnait l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme puisque les surfaces de locaux techniques ne peuvent être prises en compte dans la surface de plancher ;

en l’absence de création de surface de plancher, c’est à tort que la décision attaquée estime que le projet méconnait l’article 2 du règlement de la zone UE1 du PLUi ;

en l’absence de création de surface de plancher, c’est à tort que la décision attaquée estime que le projet méconnait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que ce projet respecte le PPRi applicable et que rien ne justifie qu’il soit fait application de règles plus strictes ; en toute hypothèse, il aurait incombé au maire d’imposer par prescriptions les règles qu’il aurait pu estimer nécessaires pour pallier aux risques allégués ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, la commune de Saint-Martin-d’Hères, représentée par M^e Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre des frais de procès.

Elle soutient que :

la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que :

les sociétés requérantes ne justifient pas que la société Chausséa aurait manifesté son intention de se prévaloir de l’absence de réalisation des conditions suspensives ;

il existe un intérêt public tenant à la nécessité du projet de se conformer aux prescriptions du PLUi et du PPRi ;

aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 8 janvier 2026 sous le numéro 2600147 par laquelle les sociétés Immaldi et compagnie, Aldi Marché et France Pierres demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le plan de prévention des risques d’inondation du département de l’Isère ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Rakotoarimanana, greffière d’audience, M. A… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Robert-Védie, représentant les sociétés requérantes, et celles de M^e Rakotoniaina, représentant la commune de Saint-Martin-d’Hères.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le projet en litige comporte, en façade nord, la création d’ouvertures supplémentaires par rapport aux ouvertures existantes et la création d’ouvertures nouvelles en façade ouest, qui en était jusqu’alors dépourvue.

3. En outre, le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, cette règle est également applicable aux cas dans lesquels une décision de refus est fondée sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

4. Compte tenu, notamment, des éléments relevés dans les points 2 et 3 ci-dessus, il résulte de l’instruction que le moyen tiré de ce que c’est à tort que la décision en litige a estimé que les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles du plan de prévention des risques d’inondation du département de l’Isère faisaient obstacle à la délivrance de l’autorisation sollicitée n’est pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il en est de même des moyens de légalité externe visés ci-dessus.

5. Par ailleurs, il résulte également de l’instruction que le moyen tiré de ce qu’en l’absence de création de surface de plancher, c’est à tort que la décision attaquée estime que le projet méconnait l’article 2 du règlement de la zone UE1 du PLUi est de nature, pour sa part, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

6. Toutefois, il résulte de l’instruction que le maire de la commune de Saint-Martin-d’Hères aurait pris la même décision s’il avait retenu le seul motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de celles du plan de prévention des risques d’inondation du département de l’Isère.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de suspendre l’exécution de la décision attaquée. Par suite, l’ensemble des conclusions des sociétés requérantes doit être rejeté sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence.

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Martin-d’Hères au titre des frais de procès.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des sociétés Immaldi et compagnie, Aldi Marché et France Pierres, est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Martin-d’Hères au titre des frais de procès sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Immaldi et compagnie, Aldi Marché et France Pierres et à la commune de Saint Martin d’Hères.

Fait à Grenoble, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

S. A…

La greffière,

M. Rakotoarimanana

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.