Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 29 avr. 2025, n° 2101352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2101352 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, Mme A B conteste les cotisations de taxe foncière au titre desquelles une mise en demeure de payer lui a été adressée le 8 août 2021.
Un mémoire en défense émanant du directeur régional des finances publiques de La Réunion a été enregistré le 22 novembre 2021.
La décision du 10 juin 2022, par laquelle le conciliateur fiscal a fait droit à la demande en décharge, a été produite le 26 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, Mme B a obtenu satisfaction à l’égard de sa réclamation concernant les taxes foncières qui avaient été mises à sa charge pour les années 20218 et 2019. Ainsi, la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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