Tribunal administratif de Pau, 23 avril 2025, n° 2501110

TA Pau 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la décision attaquée a été prise par le directeur territorial de l'OFII de Bordeaux, ce qui implique que le tribunal administratif compétent est celui de Bordeaux, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 23 avr. 2025, n° 2501110
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2501110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 14 avril 2025 a été prise par le directeur territorial de l’OFII de Bordeaux. Il s’ensuit qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent et en l’absence de dispositions y dérogeant, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Pau mais de celui de Bordeaux, dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité qui a pris cette décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Pau, le 23 avril 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,