Non-lieu à statuer 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 4 nov. 2025, n° 2501172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501172 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | CAF, préfet de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme B… A… conteste la décision de la CAF suspendant le versement de son RSA.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, la CAF de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, le dossier de l’intéressée ayant été régularisé et un rappel de RSA lui ayant été versé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il s’avère que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A… a obtenu le rétablissement de son droit au RSA et a bénéficié d’un rappel de prestations pour la période litigieuse. Ainsi, la requête soumise au tribunal est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Décret ·
- Territoire d'outre-mer ·
- L'etat ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence universitaire ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordonnance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Parents ·
- Délivrance ·
- Education ·
- Filiation ·
- Convention internationale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cartes ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Application ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- État
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Personne publique ·
- Bénéfice ·
- Principal ·
- Épouse ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande d'aide ·
- L'etat ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Ressources humaines ·
- Finances ·
- Attaquer ·
- Détachement ·
- Ministère ·
- Acte
- Naturalisation ·
- Autorité publique ·
- Nationalité française ·
- Dépositaire ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Menace de mort ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Interdiction
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Épouse ·
- Aide juridique ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.