Tribunal administratif de Melun, 18 août 2025, n° 2508572

TA Melun 18 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le dossier ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Validation de la carte de résident
La cour a décidé de transmettre le dossier à la juridiction compétente sans statuer sur la demande de validation de la carte de résident.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier à la juridiction compétente rendant cette demande prématurée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 août 2025, n° 2508572
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508572
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et

25 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Redon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de résident valable du 22 décembre 2017 au 21 décembre 2027 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de déclarer valide sa carte de résident dans les applications du ministère de l’intérieur et de lui restituer le document matérialisant sa carte de résident dans l’hypothèse où son titre de séjour aurait été remis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. D’autre part, en vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date de ces décisions.

3. Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () ; /

Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside, à la date de l’arrêté attaqué, à Roissy-en-France (95700) dans le département du Val d’Oise. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que le dossier de la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de le transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de

Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 18 août 2025.

Pour la présidente du tribunal, empêchée,

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

Pour expédition conforme,

La greffière,