Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2025, n° 2404540

TA Nantes
Annulation 25 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A et Mme B D, représentés par Me Smati, demandent l'annulation d'un arrêté préfectoral refusant la délivrance de titres de séjour et ordonnant leur expulsion. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ces décisions administratives et la demande d'injonction pour obtenir des titres de séjour. La juridiction constate que, postérieurement à l'introduction des requêtes, des titres de séjour ont été délivrés à M. A et Mme D, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions, mais l'État est condamné à verser 700 euros à l'avocat des requérants au titre de l'aide juridictionnelle.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 25 mars 2025, n° 2404540
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2404540
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Moncef SMATI

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2404537, le 23 mars 2024,

M. C A, représenté par M^e Smati, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que M. A s’est vu délivrer un titre de séjour valable du 26 juin 2024 au 26 juin 2025.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2024.

II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2404540, le 23 mars 2024,

M^me B D épouse A, représentée par M^e Smati, demande au tribunal :

Il fait valoir que M^me D épouse A s’est vu délivrer un titre de séjour valable du 26 juin 2024 au 26 juin 2025.

M^me D épouse A a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur la jonction :

1.Les requêtes enregistrées sous les numéros 2404537 et 2404540 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par des décisions du 26 juin 2024, postérieures à l’introduction des requêtes, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à M. A et à M^me D épouse A des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. A et de M^me D épouse A sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. M. A et M^me D épouse A ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Smati, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A et M^me D épouse A aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Smati une somme de 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M^me B D épouse A, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Smati.

Fait à Nantes, le 25 mars 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2404537, 2404540