Tribunal administratif de La Réunion, 4 avril 2025, n° 2401427

TA La Réunion
Rejet 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la requérante n'a pas apporté de preuve suffisante du refus, se bornant à produire des attestations de témoins jugées insuffisamment circonstanciées. En l'absence d'un acte susceptible de lui faire grief, la requête est manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 4 avr. 2025, n° 2401427
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stefan WANDREY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 octobre et 10 décembre 2024, M^me A C épouse B, représentée par M^e Wandrey , demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement refusé de procéder à l’enregistrement de sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Si M^me C soutient que les services de la préfecture de La Réunion ont refusé d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour lorsqu’elle s’est présentée en préfecture le 2 octobre 2024, alors qu’elle aurait présenté un dossier complet, elle n’apporte aucune pièce suffisamment probante du refus qui lui aurait été opposé au guichet de la préfecture en se bornant à produire des attestations de témoins insuffisamment circonstanciées. Par suite, en l’absence de tout acte susceptible de lui faire grief, la requête de M^me C, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 4 avril 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER.

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.