Tribunal administratif de La Réunion, 5 mars 2025, n° 2500304

TA La Réunion
Rejet 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne tendait ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation de l'administration, mais relevait d'une action civile ou pénale, ce qui est en dehors de la compétence du juge administratif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A a déposé une plainte contre la commune du Tampon pour discrimination institutionnalisée et entrave au droit à l'éducation, en raison de l'absence de scolarisation de ses deux enfants. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter cette requête. La juridiction a conclu que la demande de M me B A ne relevait pas de la compétence administrative, car elle ne visait ni l'annulation d'une décision administrative ni une condamnation de l'administration, mais plutôt une action civile ou pénale. En conséquence, la requête a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 5 mars 2025, n° 2500304
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500304
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	commune du Tampon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M^me B A entend déposer plainte à l’encontre de la commune du Tampon « pour discrimination institutionnalisée et entrave au droit à l’éducation » en raison de l’absence de scolarisation de ses deux enfants.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). "

2. La requête de M^me B A qui, parce qu’elle y demande, à raison de l’absence de scolarisation de ses enfants en classe de moyenne section de maternelle et de CM2, l’engagement d’une enquête afin d’établir les responsabilités de la commune du Tampon ou de toute autorité compétente et de poursuites à l’encontre " des personnes responsables [des] actes de discrimination et d’entrave au droit à l’éducation ", ne tend ni à l’annulation d’une décision administrative ni à la condamnation de l’administration, sur un fondement quasi-délictuel, à raison de l’absence de scolarisation de ses enfants, ne peut ainsi avoir que le caractère d’une action civile ou pénale dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître. Cette requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.