Tribunal administratif de Rouen, 5 mars 2026, n° 2505570

TA Rouen
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision contestée
La cour a constaté que la requérante n'a pas produit la décision qu'elle conteste et n'a pas justifié son impossibilité de le faire, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 mars 2026, n° 2505570
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505570
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M^me B… A… saisit le tribunal de la précarité de sa situation.

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me C… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) »

Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 28 novembre 2025, dont l’intéressée a pris connaissance le 2 décembre 2025, de produire dans le délai de 15 jours soit la décision qu’elle conteste soit la preuve qu’elle avait adressé une demande à l’administration, la requérante n’a pas produit la décision qu’elle attaque et n’a fait valoir aucun motif justifiant qu’elle ne puisse pas produire celle-ci. Par suite, les conclusions de M^me A… sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rouen, le 5 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

H. C…

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.