Rejet 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 2 avr. 2025, n° 2401480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401480 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) de La Réunion, CAF de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, Mme A B conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion du 24 septembre 2024 mettant fin au versement de son RSA.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, Mme B ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CAF de La Réunion du 24 septembre 2024 mettant fin au versement de son RSA. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la CAF de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Capacité ·
- Attribution
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Rétroactivité ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Appel
- Justice administrative ·
- Flore ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avis conforme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Documents d’urbanisme ·
- Carte communale ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Urbanisation ·
- Conforme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Communiqué ·
- Ordonnance ·
- Titre
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Versement
- Justice administrative ·
- Société industrielle ·
- Automobile ·
- Participation ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Donner acte
- Mariage ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Certificat ·
- Etat civil ·
- Capacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Refus ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Titre ·
- Pays ·
- Illégalité
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Exception d’illégalité ·
- Manifeste ·
- Autorisation provisoire ·
- Résidence effective
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Enfant ·
- Recours administratif ·
- Allergie ·
- Département ·
- Enseignement supérieur ·
- Légalité ·
- Famille ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.