Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 8 avr. 2025, n° 2300259 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2300259 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A C et Mme D B, représentés par Me Doulouma, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Denis à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des manquements à ses obligations d’entretien de l’allée des Papangues ;
2°) d’enjoindre, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la commune d’effectuer les travaux d’entretien de l’allée des Papangues et de ses accotements ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire du 2 avril 2025, M. C et Mme B ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire du 2 avril 2025, M. A C et Mme D B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D B et à la commune de Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2025.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
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