Tribunal administratif de Grenoble, 4 septembre 2025, n° 2403810

TA Grenoble
Annulation 4 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande l'annulation du refus implicite du préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle et d'enjoindre le préfet à réexaminer sa situation. Il soulève des questions juridiques relatives à la légalité de ce refus et à ses droits en matière de séjour. Cependant, par un acte enregistré, M. A se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction, tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles. Le tribunal prend acte de ce désistement et rejette le surplus des conclusions, sans faire droit à la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 sept. 2025, n° 2403810
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2403810
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GILLIOEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. B A, représenté par M^e Gillioen, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ainsi qu’une carte de séjour temporaire ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, l’ensemble dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de ses demandes mais maintient ses conclusions au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions M. A présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonctions.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.