Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 14 mai 2025, n° 2401283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401283 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A représentée par Me Pothin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le CHU de La Réunion a refusé de prolonger son activité au-delà du 31 août 2024 pour carrière incomplète ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 12 août 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 20 juin 2024 de mise à la retraite et de radiation des cadres, notifiée le 28 août 2024 ;
3°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire défense, enregistré le 26 décembre 2024, le CHU de La Réunion représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête.
Par une lettre enregistrée le 4 février 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa demande.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). »
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au CHU de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 14 mai 2025.
La magistrate désignée,
N. TOMI
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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