Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025 sous le n° 2527434/1-2, M. C… D…, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de délivrance de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que son arrêté du 24 octobre 2025 s’est substitué à la décision implicite de rejet et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 mars 2026 à 12 heures.

II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 et 9 décembre 2025 et le 6 février 2026 sous le n° 2535684/1-2, M. D…, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions sont signées par une autorité incompétente ;

La décision portant refus de titre de séjour :

- est entachée d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 17 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 mars 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Touzanne ;

- et les observations de Me de Freitas, substituant M^e Haïk, pour M. D….

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant malien né le 21 août 2000 à Tambacara, déclare être entré en France en mai 2021. Par un arrêté du 24 octobre 2025 dont il demande l’annulation, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour formée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Les requêtes n° 2535684/1-2 et n° 2527434/1-2, présentées par M. D…, concernent la situation d’une même personne et présentent à juger des questions connexes. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’objet du litige :

Lorsque le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Ainsi, les conclusions présentées par M. D… dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile née du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 24 octobre 2025 en tant que le préfet de police de Paris a explicitement refusé à l’intéressé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 de ce code et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Toutefois, cette décision ne s’étant pas substituée à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conclusions de M. D… doivent également être regardées comme dirigées contre cette décision implicite.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision implicite de refus de la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. D… a sollicité, le 22 juillet 2025 la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande formée notamment sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il soutient, sans être contredit par le préfet de police, qu’il n’a reçu aucune réponse à cette demande. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’une décision expresse aurait confirmé ce refus implicite, M. D… est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation et à en demander l’annulation pour ce motif.

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être annulée.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 24 octobre 2025 :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2025-01371 du 23 octobre 2025, régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation à M^me A… B…, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, à l’effet de signer, notamment, les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision refusant d’accorder un titre de séjour doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;(…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». En l’espèce, contrairement à ce que soutient M. D…, la décision attaquée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, ainsi que les éléments de fait propres à sa situation, notamment le fait que les éléments dont il se prévaut ne peuvent être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui n’est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

Il ressort des pièces du dossier que M. D… est entré en France en 2021 et qu’à la date de la décision attaquée, il ne justifiait que d’un peu plus de trois années de travail dans différentes entreprises. Ces circonstances, toutefois, ne sont pas suffisantes pour permettre à ce dernier, célibataire et sans charge de famille en France, de justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre sa régularisation exceptionnelle. Il suit de là que M. D… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En quatrième lieu, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 3, le préfet doit être regardé comme ayant statué sur la demande de titre fondée sur les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ayant, par son silence, opposé une décision implicite de rejet. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision serait, pour ce motif, entachée d’un défaut d’examen sérieux, est inopérant et doit être écarté. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est également inopérant et ne peut qu’être écarté.

En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Ainsi qu’il a été dit plus haut, M. D… est entré en France en 2021. Il fait valoir qu’il dispose en France de liens sociaux et amicaux nombreux et notamment de ce que plusieurs membres de sa famille vivent en France comme son frère, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, des oncles, tantes et un cousin, de nationalité française ou titulaires d’un titre de séjour. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille alors que son père, notamment, vit au Mali où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de 21 ans. Dans ces circonstances, le préfet n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, et n’a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. D….

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de qui a été dit au point 7 que la décision est signée par une autorité compétente pour ce faire.

En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 8, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative à la délivrance d’un titre de séjour en vertu de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est, elle-même, suffisamment motivée. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. D….

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d’annulation dirigées contre l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour formée par le requérant sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’annulation prononcée par le présent jugement, pour les motifs précédemment exposés, implique seulement que l’autorité préfectorale prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise de manière limitative les cas dans lesquels les titulaires de récépissé de demandes de titre de séjour sont autorisés à exercer une activité professionnelle. N’y sont pas inclus les demandeurs ayant obtenu un tel récépissé en vue de l’obtention d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de la situation de M. D… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la même notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. D… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D… sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. D… sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la même notification.

Article 3 : L’Etat versera à M. D… une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

Le rapporteur

Signé

M. TOUZANNE

La présidente

Signé

M.-O. LE ROUXLe greffier,

Signé

L. CLOMBE

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.