Tribunal administratif de Lyon, 10 mars 2026, n° 2603143

TA Lyon 10 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige concernant la rémunération des fonctions exercées par la requérante doit être transmis au tribunal administratif compétent.
Autre
Droit au versement des heures supplémentaires
La cour a noté que la demande de versement des sommes dues doit être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 mars 2026, n° 2603143
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2603143
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	CASSIUS AVOCATS

Texte intégral

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M^me B… C…, représentée par M^e Ouaissi (Cassius Avocats), demande au tribunal :

- d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) sur sa demande tendant au versement des sommes qui lui sont dues au titre des heures supplémentaires qu’elle a effectuées pendant les périodes d’astreinte et de la sur-majoration des heures supplémentaires ;

- d’enjoindre à l’AP-HM de lui verser la somme qui lui est due au titre des heures supplémentaires qu’elle a effectuées, assortie des intérêts légaux à compter du 8 décembre 2025 et de leur capitalisation ;

- de mettre à la charge de l’AP-HM la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A… pour transmettre les requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : «  Lorsqu’(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. La requête de M^me C… est relative à la rémunération des fonctions exercées par celle-ci au sein de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône). Le lieu d’affectation de la requérante se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Marseille, il y a lieu de transmettre la requête de M^me C… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M^me B… C….

Fait à Lyon, le 10 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. A…

Pour expédition,

Un greffier