Non-lieu à statuer 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 19 août 2025, n° 2500375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500375 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet, caisse d'allocations familiales |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B conteste la contraint émise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il résulte des écritures en défense de la CAF, non contestées par le requérant, que son dossier a été régularisé le 17 avril 2025 et qu’il n’est plus redevable d’aucune somme. Ainsi, la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 19 août 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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