Vu les procédures suivantes :

I – Par la requête n°2500566 et un mémoire, enregistrés le 25 février 2025 et le 25 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Faure-Cromarias, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d’un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

3°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assignée à résidence pour la durée de 45 jours ;

4°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a modifié les conditions d’exercice de l’obligation de présentation aux services de police à laquelle elle est soumise dans le cadre de son assignation à résidence ;

5°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée vie familiale » dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de 8 jours compter de la notification du jugement en lui remettant un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui restituer son passeport ainsi que celui de sa fille sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

6°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information « Schengen » à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

7°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

8°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que,

la décision de refus de titre de séjour :

— est entachée d’erreurs de fait ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

— n’a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

l’obligation de quitter le territoire français :

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— est entachée d’erreurs de fait ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

— n’a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision fixant le pays d’éloignement d’office :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’interdiction de retour sur le territoire français :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est illégale, dès lors que l’autorité préfectorale s’est estimée en situation de compétence liée ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’assignation à résidence :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision modifiant les conditions d’exercice de l’obligation de présentation aux services de police :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français et de l’assignation à résidence.

Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n’a pas présenté d’observation.

II – Par la requête n°2500731 et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2025 et le 25 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Faure-Cromarias, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d’un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

3°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assignée à résidence pour la durée de 45 jours ;

4°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a modifié les conditions d’exercice de l’obligation de présentation aux services de police à laquelle elle est soumise dans le cadre de son assignation à résidence ;

5°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée vie familiale » dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de 8 jours compter de la notification du jugement en lui remettant un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui restituer son passeport ainsi que celui de sa fille sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

6°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information « Schengen » ;

7°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

8°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que,

la décision de refus de titre de séjour :

— est entachée d’erreurs de fait ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

— n’a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

l’obligation de quitter le territoire français :

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— est entachée d’erreurs de fait ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

— n’a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision fixant le pays d’éloignement d’office :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ;

l’interdiction de retour sur le territoire français :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est illégale, dès lors que l’autorité préfectorale s’est estimée en situation de compétence liée ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ;

l’assignation à résidence :

— est illégale dès lors qu’elle est entrée en France depuis le 22 novembre 2021 ; qu’elle a de nombreuses attaches familiales et personnelles en France et notamment à Clermont-Ferrand et que sa fille est scolarisée depuis leur arrivée en France ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ;

la décision modifiant les conditions d’exercice de l’obligation de présentation aux services de police :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français et de l’assignation à résidence.

Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n’a pas présenté d’observation.

III – Par la requête n°2500740 et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2025 et le 25 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Faure-Cromarias, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d’un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

3°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assignée à résidence pour la durée de 45 jours ;

4°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a modifié les conditions d’exercice de l’obligation de présentation aux services de police à laquelle elle est soumise dans le cadre de son assignation à résidence ;

5°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée vie familiale » dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de 8 jours compter de la notification du jugement en lui remettant un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui restituer son passeport ainsi que celui de sa fille sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

6°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information « Schengen » ;

7°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

8°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que,

la décision de refus de titre de séjour :

— est entachée d’erreurs de fait ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

— n’a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

l’obligation de quitter le territoire français :

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— est entachée d’erreurs de fait ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

— n’a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision fixant le pays d’éloignement d’office :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’interdiction de retour sur le territoire français :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est illégale, dès lors que l’autorité préfectorale s’est estimée en situation de compétence liée ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’assignation à résidence :

— est illégale dès lors qu’elle est entrée en France depuis le 22 novembre 2021 ; qu’elle a de nombreuses attaches familiales et personnelles en France et notamment à Clermont-Ferrand et que sa fille est scolarisée depuis leur arrivée en France ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision modifiant les conditions d’exercice de l’obligation de présentation aux services de police :

— est illégale dès lors qu’elle est entrée en France au mois de novembre 2021 ; que sa fille n’a cessé d’être scolarisée depuis son arrivée en France et qu’elle a de nombreuses attaches familiales et personnelles en France et notamment à Clermont-Ferrand ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français et de l’assignation à résidence.

Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n’a pas présenté d’observation.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Faure-Cromarias, représentant M^me A, qui a repris les moyens de la requête.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°2500566, n°2500731 et n°2500740 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. Par des décisions en date du 9 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A, ressortissante colombienne, l’a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d’un an et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office. Par une décision du 11 mars 2025, la même autorité l’a assignée à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités d’application de cette mesure. Par une décision du 12 mars 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a modifié les conditions d’exercice de l’obligation de présentation aux services de police à laquelle elle est soumise dans le cadre de son assignation à résidence La requérante demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

4. Par ses requêtes n°2500566, n°2500731 et n°2500740, M^me A demande son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire au titre des instances n°2500566, n°2500731 et n°2500740.

Sur la légalité du refus de titre de séjour :

5. M^me A soutient que l’autorité préfectorale a examiné la demande de titre de séjour qu’elle a présenté en qualité de parent d’enfant malade, mais ne s’est pas prononcée sur la demande qu’elle a déposé pour son propre compte sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer qu’antérieurement à l’édiction du refus de titre de séjour en litige, M^me A aurait saisi le préfet du Puy-de-Dôme d’une demande de titre de séjour, en application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant son propre état de santé. Ce moyen ne peut donc qu’être écarté.

6. La décision par laquelle l’autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.

7. Compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé au point 5 du présent jugement, la requérante ne peut utilement se prévaloir du défaut de saisine par le préfet du Puy-de-Dôme du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) préalablement à l’édiction du refus de titre de séjour attaqué. Ce moyen est donc inopérant et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

8. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration () ».

9. La requérante expose qu’elle est atteinte d’une pathologie psychiatrique grave qui nécessite un suivi médical relativement lourd ; que ses troubles sont en lien avec les menaces dont son mari, sa famille et elle-même ont fait l’objet en Colombie et qu’elle est dans l’impossibilité de suivre un traitement médical approprié dans son pays d’origine compte tenu de la peur panique qu’elle présente, à l’idée de se trouver en Colombie où elle et sa famille font l’objet de menaces.

10. Toutefois, il ressort du certificat médical du 6 février 2025, seul élément concernant l’état de santé de la requérante produit devant le tribunal, que M^me A présente « une symptomatologie dépressive intervenant dans un diagnostic de trouble du stress post traumatique complexe, () des attaques de panique et une grande anxiété en cas de situation insécure notamment concernant l’hébergement » et qu'« un lourd suivi médical et d’accompagnement psychologique est en cours ». Dès lors, ce certificat ne permet pas, par lui-même et à lui seul, d’établir que l’état de santé de M^me A nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Colombie, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

11. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. M^me A fait valoir qu’elle a créé depuis son arrivée en France, un réseau de solides relations, notamment dans le cadre associatif, tout comme son compagnon ; qu’elle entretient des liens étroits avec l’une de ses tantes, qui vit à Clermont-Ferrand depuis plusieurs années, a obtenu un statut de protection subsidiaire et est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel. Toutefois, la présence de l’intéressée sur le territoire français revêt un caractère récent à la date d’édiction du refus de titre de séjour en litige, dès lors que selon les mentions non contestées de ce dernier, elle y est entrée le 23 novembre 2021. En outre, la requérante ne conteste pas les mentions de la décision attaquée desquelles il ressort que l’admission à l’asile de sa fille a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 février 2022, notifiée le 1er mars 2022 et que son conjoint, également ressortissant colombien, a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée le 12 octobre 2022 et notifiée le 22 octobre 2022. Il suit de là que, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le refus de titre de séjour édicté à l’encontre de M^me A ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 12 du présent jugement, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour en litige serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

14. La requérante soutient que contrairement à ce qu’a relevé l’autorité préfectorale elle n’est pas la mère d’un garçon né le 9 novembre 2011 dès lors que ce dernier est le fils de son conjoint et de l’ex-compagne de ce dernier. Toutefois, compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé aux points 10 et 12 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme aurait pris une décision différente s’il ne s’était pas mépris sur l’absence de lien de maternité entre M^me A et l’enfant né le 9 novembre 2011. Par suite, l’erreur de fait ainsi soulevée ne peut qu’être écartée.

15. M^me A expose que contrairement à ce qu’a retenu le préfet du Puy-de-Dôme elle n’a jamais fait l’objet d’une première mesure d’éloignement antérieurement à l’édiction de la décision attaquée. Toutefois, il ressort des mentions de cette dernière que si l’autorité préfectorale a relevé que la requérante a déjà été soumise à une obligation de quitter le territoire français, ce motif ne fonde pas le refus de titre de séjour en litige, mais seulement l’interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, l’erreur de fait tirée de ce que M^me A n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement est inopérante en tant qu’elle est soulevée contre le refus de titre de séjour en litige. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

16. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ». Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser un titre mentionné à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions précitées renvoient. Par suite et compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé, M^me A ne peut utilement se prévaloir de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

17. L’obligation de quitter le territoire français dont la motivation se confond avec celle du refus de titre de séjour qui la fonde est suffisamment motivée.

18. À l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, la requérante soutient que cette décision n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ; qu’elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; qu’elle est entachée d’erreurs de fait ; qu’elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; qu’elle n’a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces moyens sont assortis des mêmes argumentations et éléments que ceux présentés au titre des moyens strictement identiques articulés contre le refus de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de les écarter selon les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment aux points 5 à 16 du présent jugement.

Sur la décision fixant le pays d’éloignement :

19. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français soulevé contre la décision fixant le pays d’éloignement doit être écarté.

20. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 du présent jugement la décision fixant le pays d’éloignement ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me A une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’autorité préfectorale, en prenant la décision susmentionnée, aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

21. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

22. M^me A fait valoir qu’avec sa famille elle a été victime d’actes de violence et de menaces de mort après que son compagnon ait dénoncé son propre frère à la police concernant ses activités en lien avec des cartels. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A encourrait personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Colombie, notamment en raison de l’activité des cartels. Il suit de là que la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en déterminant son pays d’éloignement, l’autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

23. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevé contre l’interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

24. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l’édiction de l’interdiction de retour en litige, l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me A. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet doit être écarté.

25. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français () ». Aux termes de l’article L. 612-10 dudit code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

26. La requérante fait valoir qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement antérieurement à l’obligation de quitter le territoire datée du 9 janvier 2025. Toutefois, elle n’assortit ce moyen d’aucune précision, argumentation ou élément tendant à remettre en cause la constatation de fait opérée par l’autorité préfectorale dans les visas des décisions en litige selon lesquels, par une décision du 12 octobre 2022, notifiée le 22 octobre 2022 qui n’a pas été contestée dans les délais légaux, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M^me A à quitter le territoire français. En outre, si l’intéressée se prévaut de son intégration en France, il n’en demeure pas moins, ainsi qu’il a été précédemment énoncé au point 12 du présent jugement, qu’à la date d’édiction de l’interdiction de retour en litige sa présence revêtait un caractère récent sur le territoire français et que son conjoint avait déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

27. La requérante expose que l’interdiction de retour est illégale dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme s’est estimé à tort en situation de compétence liée. Toutefois, l’autorité préfectorale s’est bornée à faire usage de la faculté dont elle dispose, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’édicter une interdiction de retour à l’encontre de l’intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

28. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 du présent jugement l’interdiction de retour en litige ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me A une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’autorité préfectorale, en prenant la décision susmentionnée, aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

29. La requérante fait valoir qu’elle encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine. Toutefois, la décision par laquelle l’autorité préfectorale a interdit le retour de M^me A sur le territoire français n’a pas pour objet ou pour effet de fixer le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

Sur la légalité de l’assignation à résidence :

30. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevé contre l’assignation à résidence doit être écarté.

31. Si la requérante soutient que son assignation à résidence méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle ne précise pas dans ses écritures en quoi consisterait cette méconnaissance. Par suite, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

32. M^me A fait valoir qu’elle est entrée en France depuis le 22 novembre 2021 ; qu’elle a de nombreuses attaches familiales et personnelles en France et notamment à Clermont-Ferrand et que sa fille est scolarisée depuis son arrivée en France. Toutefois, ces circonstances ne sont pas, par elles-mêmes de nature à caractériser une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’assignation à résidence sur la situation personnelle de la requérante.

Sur la légalité de la décision modifiant les conditions d’exercice de l’obligation de présentation aux services de police :

33. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français soulevé contre la décision modifiant les conditions d’exercice de l’obligation de présentation aux services de police doit être écarté.

34. M^me A fait valoir qu’elle est entrée en France depuis le 22 novembre 2021 ; qu’elle a de nombreuses attaches familiales et personnelles en France et notamment à Clermont-Ferrand et que sa fille est scolarisée depuis son arrivée en France. Toutefois, ces circonstances ne sont pas, par elles-mêmes de nature à caractériser une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’obligation de présentation telle que modifiée par la décision du 12 mars 2025 sur la situation personnelle de la requérante.

35. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A dans les requêtes n°2500566, n°2500731 et n°2500740 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans les instances n°2500566, n°2500731 et n°2500740.

Article 2 : Le surplus des requêtes n°2500566, n°2500731 et n°2500740 présentées par M^me A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

Le greffier,

D. MORELIÈRE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500566, N°2500731 et N°2500740