Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 27 juin 2025, n° 2401656 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401656 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l’oppose à l’administration fiscale sur la question de l’imposition de la piscine hors-sol située à son domicile.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête en raison de l’accord trouvé auprès du conciliateur fiscal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts ;
— le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement exprimé par le requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 27 juin 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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