Désistement 29 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 29 janv. 2025, n° 2401768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401768 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre2024, Mme B A demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
— d’enjoindre au préfet de La Réunion de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2025, Mme A déclare se désister de la procédure engagée devant le tribunal.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier,
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 29 janvier 2025.
Le juge des référés,
Ch . BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
C. JUSSY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Terme ·
- Notification ·
- Application ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Demande
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Stupéfiant ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Stress ·
- Vérification ·
- Tabac ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Jugement ·
- Réserve ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Assignation à résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marches ·
- Réfaction ·
- Département ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Retard ·
- Maître d'ouvrage ·
- Réserve ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Administrateur ·
- Annulation ·
- Administration ·
- Titre ·
- Réévaluation ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Chiffre d'affaires ·
- Commission départementale ·
- Impôt direct ·
- Administration ·
- Boisson ·
- Comptabilité ·
- Contribuable ·
- Brasserie ·
- Imposition
- Logement ·
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Construction
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Travailleur ·
- Homme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.