Rejet 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 11 juin 2025, n° 2401099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401099 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme C A et M. B A contestent la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion 23 juillet 2024 selon laquelle Mme A ne peut plus bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) au motif que les déclarations trimestrielles de ressources n’ont pas été renvoyées.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, la CAF conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, M. et Mme A ne justifient pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal leur contestation de la décision de la CAF du 23 juillet 2024 susmentionnée. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la CAF de La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 11 juin 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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