Non-lieu à statuer 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 4 nov. 2025, n° 2501266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501266 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | .... c/ caisse d'allocations familiales ( CAF ) de La Réunion, CAF de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B… A… conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant des indus d’allocation de logement et de prime d’activité.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de La Réunion a accordé à Mme A… la remise de dette sollicitée. Ainsi, la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Action sociale ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Majorité ·
- Jeune
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- L'etat ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éducation nationale ·
- Mise en conformite ·
- Juridiction administrative ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Voies de recours
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Terme ·
- Recours ·
- Notification ·
- Message ·
- Demande
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Télétravail ·
- Tacite ·
- Service ·
- Autorisation ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Rejet ·
- Administration
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Réfugiés ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Décentralisation ·
- Logement opposable ·
- Aménagement du territoire ·
- Droit au logement ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Transfert ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Police
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.