Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2025, n° 2502977

TA Melun
Rejet 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours contentieux non respecté
La cour a estimé que le demandeur avait reçu notification de l'arrêté dans les délais et que sa requête était donc tardive, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Demande de suspension en raison de l'irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête principale, ce qui rendait la demande de suspension sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 juin 2025, n° 2502977
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2502977
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision () ». Enfin, l’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A doit être regardé comme ayant reçu notification de l’arrêté litigieux du 6 janvier 2025 en litige, portant mention des voies et délais de recours, au plus tard le 23 janvier 2025, date de son recours gracieux. En application des dispositions précitées, le requérant disposait, à compter du 23 janvier 2025, d’un délai d’un mois pour saisir le tribunal d’un recours contentieux, son recours gracieux formé le 23 janvier 2025 n’ayant pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux. En outre, M. A ne justifie pas avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de M. A, adressée au greffe du tribunal le 3 mars 2025 par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens », soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en raison de sa tardiveté, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 juin 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,