Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 janvier, 6 février et 18 juin 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Louis a refusé d’instruire sa demande de congé de longue maladie.

Elle soutient que :

— elle a été victime d’un accident vasculaire cérébral le 4 juin 2024 sur son lieu de travail ; son dossier de demande de congé de longue maladie n’était toujours pas traité à la date de sa requête ;

— si la commune a régularisé sa situation en avril 2025, le délai a été long, laissant supposer un refus de sa part si elle n’avait pas présenté une requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la commune de Saint-Louis demande de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable au regard des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, en l’absence de décision de refus d’octroi d’un congé de longue maladie ; malgré l’incomplétude du dossier de la requérante qui n’avait pas transmis toutes les pièces requises, elle a saisi le conseil médical le 22 janvier 2025 ; la requérante n’a complété son dossier que le 24 janvier suivant ;

— il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu’elle a adopté, le 20 mars 2025, un arrêté portant mise en position de M^me A en congé de longue maladie à compter du 4 juin 2024 jusqu’au 3 décembre 2024 inclus après réception de l’avis du conseil médical, et qu’elle a procédé au versement du traitement correspondant à la période de congé longue maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 mars 2025, pris postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Saint-Louis a placé la requérante en congé longue maladie à compter du 4 juin 2024 jusqu’au 3 décembre 2024 inclus. Il ressort également des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune a procédé au versement des traitements dus à la requérante au titre de cette période. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et la commune de Saint-Louis.

Fait à Saint-Denis, le 25 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.