Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 13 nov. 2025, n° 2501007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501007 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler le titre de perception n° 104000 006 053 143 485571 2024 0004301 émis le 26 août 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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