Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2026, n° 2514772

TA Cergy-Pontoise
Désistement 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par la requérante, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2026, n° 2514772
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514772
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Igor MINKO MI NZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Minko Mi Nze demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 3 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir et de lui délivrer, durant l’attente de sa carte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 novembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Minko Mi Nze, déclare qu’elle se désiste de sa requête à l’exception de ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2025, M^me B…, a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 750 euros à verser à M^me B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte à M^me B…, du désistement de sa requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre

signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.