Désistement 21 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 21 janv. 2025, n° 2300688 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2300688 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SNC Salazie Loc 20 |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, la SNC Salazie Loc 20, représentée par Me Alibaye, avocat, demande au tribunal :
1°) de lui accorder les dégrèvements de taxe foncière sollicités par ses réclamations des 31 décembre 2020 et 1er mars 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés à la société requérante et au rejet du surplus.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SNC Salazie Loc 20 déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts ;
— le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance et d’action exprimé par la société requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Salazie Loc 20.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Salazie Loc 20 et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 21 janvier 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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