Tribunal administratif de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2600537

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 29 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A... demandait au juge des référés d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler. Elle invoquait l'urgence due à une promesse d'embauche et l'inertie de l'administration face à sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe de français.

Le préfet de La Réunion a conclu au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travailler ayant été délivrée à Madame A... après l'introduction de sa requête. Le juge des référés a constaté que cette évolution rendait sans objet les conclusions principales de la demande.

En conséquence, le juge des référés a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête. Les conclusions relatives aux frais de justice ont été rejetées, Madame A... n'ayant pas justifié avoir exposé de tels frais.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 29 avr. 2026, n° 2600537
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600537
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de La Réunion, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors notamment qu’elle ne peut, en l’absence de titre, occuper l’emploi pour lequel elle dispose d’une promesse d’embauche au titre d’un CDI ;

- sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, présentée de manière complète, se heurte à l’inertie de l’administration ; la mesure sollicitée satisfait à la condition d’utilité.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travailler ayant été délivrée à l’intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. M^me A…, ressortissante mauricienne et conjointe d’un ressortissant français, qui se heurtait à l’anormale inertie de l’administration à l’égard de l’instruction de sa demande de titre de séjour, a obtenu, postérieurement à l’introduction de sa requête en référé « mesures utiles », une attestation de prolongation de l’instruction avec autorisation de travailler. Cette évolution de la situation est de nature à rendre sans objet les conclusions principales soumises au juge des référés.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accueillir la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M^me A…, qui ne justifie pas avoir exposé des frais pour sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.