Tribunal administratif de La Réunion, 27 février 2026, n° 2501385

TA La Réunion
Annulation 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que le préfet avait ultérieurement accordé le renouvellement du titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que le préfet a déjà accordé le renouvellement du titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le demandeur avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, rendant sa demande d'aide juridictionnelle provisoire dépourvue d'objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au profit de son conseil, compte tenu de l'issue de la demande d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 27 févr. 2026, n° 2501385
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501385
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stefan WANDREY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Wandrey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité de père d’un enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 23 février 2026, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

l’ordonnance n° 2501386 du 5 septembre 2025 du juge des référés prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…). ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 20 août 2025 prise postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de La Réunion a fait droit à la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A…. Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. A… a demandé de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Il doit être regardé comme s’étant désisté de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. A… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 23 février 2026, sa demande tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire est dépourvue d’objet. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 février 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.