Tribunal administratif de La Réunion, 22 avril 2026, n° 2500992
TA La Réunion
Rejet 22 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A conteste un indu de revenu de solidarité (RSO) de 7 184,76 euros, qu'elle attribue à une erreur de la CAF dans le traitement de son dossier. Elle soutient avoir déclaré les revenus issus de la vente d'un bien immobilier.

La CAF de La Réunion demande le rejet de la requête, affirmant que l'indu est justifié. La question juridique posée est de savoir si l'erreur de la CAF dans la prise en compte des déclarations de Madame A rend l'indu contestable.

La juridiction rejette la requête, considérant que l'erreur de la CAF, bien que regrettable, ne remet pas en cause le trop-perçu. Madame A est donc tenue de s'acquitter de la dette, ses moyens étant jugés inopérants.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 22 avr. 2026, n° 2500992
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2500992
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 25 avril 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de La Réunion, 22 avril 2026, n° 2500992