Tribunal administratif de Nancy, 17 mars 2023, n° 2300451

TA Nancy 17 mars 2023

Arguments

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Accepté
Occupation irrégulière de l'emplacement
La cour a constaté que le contrat de location était arrivé à son terme et que Mme A n'avait pas justifié de l'existence d'un contrat d'assurance pour sa caravane, ce qui justifie l'expulsion.
Accepté
Nuisances causées par l'occupation
La cour a jugé que les nuisances occasionnées par les dépôts divers sur l'emplacement justifient l'urgence de la demande d'expulsion.
Accepté
Urgence de la mesure
La cour a estimé que la demande d'injonction de quitter les lieux était justifiée par l'urgence et l'absence de contestation sérieuse.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 17 mars 2023, n° 2300451
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2300451
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Supplément d'instruction
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société publique locale ( SPL ) Chambley-Madine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la société publique locale (SPL) Chambley-Madine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion immédiate de M^me C A, propriétaire d’une caravane installée sur l’emplacement n° 280 du camping d’Heudicourt-sous-les-Côtes, sans droit d’occupation depuis le 31 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à M^me A de quitter les lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie en raison de l’occupation irrégulière de l’emplacement n°280 et par le manquement de M^me A à ses obligations contractuelles et au règlement intérieur du camping ;

— la mesure est utile compte tenu des nuisances occasionnées par les dépôts divers sur cet emplacement.

La requête a été transmise à M^me A qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Guidi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 mars 2023 à 9h30 :

— le rapport de M^me Guidi, juge des référés,

— et les observations de M^me B, représentant la société publique locale Chambley-Madine, qui reprend les conclusions et moyens de la requête,

— M^me A n’étant ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 10 mars 2023 à 9h50.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Le contrat de location d’un emplacement destiné à l’accueil d’une caravane ou résidence mobile de loisir conclu entre la société publique locale (SPL) Chambley-Madine et M^me A pour l’occupation de l’emplacement n° 280 du camping d’Heudicourt-sous-les-Côtes est arrivé à son terme depuis le 31 décembre 2022. Ce contrat n’a pas été renouvelé compte tenu des manquements de M^me A, laquelle n’a pas justifié de l’existence d’un contrat d’assurance relatif à la caravane, très usagée, installée sur cet emplacement et qui y a entreposé divers objets laissés à l’abandon tels que du mobilier, deux réfrigérateurs, les restes d’une tonnelle, deux bouteilles de gaz, ce qui génère des nuisances et porte atteinte à l’image du camping. Dans ces conditions, et alors que M^me A ne fait valoir aucun élément de nature à faire obstacle à ce que son expulsion soit prononcée, la demande de la SPL Chambley-Madine, titulaire d’un contrat de concession des ouvrages et des biens du site du lac de Madine, présente un caractère d’urgence et d’utilité.

3.Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la SPL Chambley-Madine ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente les caractères d’urgence et d’utilité exigés par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a dès lors lieu de prescrire à Mme A de quitter les lieux dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint à M^me A, propriétaire de la caravane installée sur l’emplacement n° 280 du camping d’Heudicourt-sous-les-Côtes d’évacuer tous ses biens de cet emplacement dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et à la société publique locale Chambley-Madine.

Fait à Nancy, le 17 mars 2023.

La juge des référés,

L. Guidi

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.