Rejet 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 24 mars 2026, n° 2600451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600451 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires ( ARIPA ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. A… B… soumet au tribunal le litige qui l’oppose à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) placée auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Lyon à l’égard de la procédure de paiement direct de pension alimentaire dont il fait l’objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des procédures civiles d’exécution ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire doit être portée devant le juge de l’exécution, lequel ressortit à la juridiction judiciaire. Ainsi, le litige opposant M. B… à l’ARIPA sur la question du bien-fondé de la procédure de paiement direct mise en œuvre par celle-ci pour le recouvrement d’une somme de 127,09 euros se rattachant à la pension alimentaire incombant à M. B…, ne relève manifestement pas de la juridiction administrative. Dès lors, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Saint-Denis, le 24 mars 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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