Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2026, n° 2401414

TA La Réunion
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de médiation préalable obligatoire
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de preuve de la tentative de médiation préalable, ce qui est requis par la loi.
Rejeté
Non-respect de la procédure de médiation préalable obligatoire
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'absence de médiation préalable, ce qui est une condition nécessaire pour la recevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 4 mars 2026, n° 2401414
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401414
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2024 et 3 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant refus de mise en paiement de l’indexation de correction et de la majoration du traitement pour la période du 18 aout 2023 au 31 aout 2024 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de La Réunion de procéder au versement de l’indexation de correction et de la majoration du traitement pour la période du 18 août 2023 au 31 aout 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le recteur de l’académie de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d’Etat précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation« . Aux termes de l’article R. 213-12 du même code : »Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête ».

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; / (…). ». Aux termes de l’article 3 de ce décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l’éducation nationale ; / (…) ».

En application des dispositions citées aux points 2 et 3, M^me B… A… devait, à peine d’irrecevabilité de sa requête, tenter une médiation avant d’introduire sa requête. Par courrier du 23 décembre 2025, mis à disposition par l’application « Télérecours citoyen » et notifié le jour-même, M^me A… a été invitée à transmettre la preuve de cette demande de médiation préalable obligatoire. En l’absence de production de ce document, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée. Ces conclusions sont transmises au médiateur académique de La Réunion conformément aux dispositions de l’article R. 213-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au médiateur de l’académie de La Réunion.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au recteur de l’académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2026.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.