Tribunal administratif de La Réunion, 21 avril 2026, n° 2600634
TA La Réunion
Rejet 21 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… conteste une décision de la CAF lui réclamant un indu d'allocation de rentrée scolaire. Il demande l'annulation de cette décision.

La question juridique posée est de déterminer quelle juridiction est compétente pour statuer sur un litige relatif à une prestation familiale. La juridiction administrative, saisie par M. A…, a examiné sa compétence.

La juridiction administrative a rejeté la requête de M. A… car elle estime que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges concernant les prestations familiales. Elle a donc décliné sa compétence.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 21 avr. 2026, n° 2600634
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2600634
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 avril 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
  2. Code de justice administrative
  3. Code de la sécurité sociale.
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Tribunal administratif de La Réunion, 21 avril 2026, n° 2600634