Rejet 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 nov. 2025, n° 2505964 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505964 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu :
le courrier du 1er septembre 2025 adressé à Mme B…, l’invitant à régulariser sa requête ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ».
3. Mme B… demande l’annulation de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par l’application télérecours citoyen le 1er septembre 2025, dont elle a accusé réception le 4 septembre 2025, Mme B… n’a pas, avant l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu’elle conteste ni apporté la preuve des diligences accomplies pour en obtenir la communication.
4. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B… qui est manifestement irrecevable.
DECIDE:
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 novembre 2025,
La greffière,
A-L. Edwige
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bulletin de vote ·
- Candidat ·
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Conseiller municipal ·
- Election ·
- Suffrage exprimé ·
- Commune ·
- Votants ·
- Résultat
- Justice administrative ·
- Assurance chômage ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Pôle emploi ·
- Aide ·
- Service ·
- Solidarité
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Étranger ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Renouvellement ·
- Interdiction ·
- Licence ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Stipulation ·
- Titre ·
- Manifeste
- Or ·
- Incendie ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Mouvement social ·
- Conseil d'administration ·
- Recours gracieux ·
- Sanction disciplinaire ·
- Sécurité publique ·
- Syndicat
- Action sociale ·
- Gestion ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Justice administrative ·
- Ressort ·
- Pièces ·
- Établissement ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Investissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Langue ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Liberté fondamentale ·
- Gambie ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Police ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Budget ·
- Syndicat ·
- Lettre ·
- Commune ·
- Lotissement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Revenu ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction administrative ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adolescent ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Enfant ·
- Juridiction administrative ·
- Handicapé ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Tract ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- La réunion ·
- Liberté de réunion ·
- Maire ·
- Conseiller municipal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.