Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2026, n° 2501874

TA La Réunion
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la requête
La cour a estimé que la requête était dépourvue de motivation suffisante, ne respectant pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Inopérance des moyens avancés
La cour a jugé que les moyens présentés étaient inopérants et ne permettaient pas d'étayer la demande de reconnaissance.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 27 janv. 2026, n° 2501874
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501874
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 18 novembre 2025, M. B… A… conteste la décision de l’administration rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) / 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. La requête présentée par M. A… le 3 novembre 2025 est dépourvue de motivation. De même, le mémoire complémentaire produit par l’intéressé suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 mai 2025 sur le fondement de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, ne satisfait pas non plus à l’exigence de motivation, alors même qu’ont été versés au dossier diverses pièces médicales. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête au titre des dispositions précitées de l’article R. 222-1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2026.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.