Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 octobre 2025 et le 31 octobre 2025, la SARL Pollen construction bois, représentée par M^e Bory, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par le centre hospitalier spécialisé de la Savoie le 1er août 2025 pour la réfection de trois toitures à pans (spécialité) Nivolet ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de la Savoie une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les critères de la « valeur technique » et de « performances en matière de protection de l’environnement » sont insuffisamment précis, permettant à l’acheteur public de se laisser une marge d’appréciation discrétionnaire ;

- l’imprécision des critères susmentionnés entraîne une atteinte au principe de transparence et d’égalité de traitement des candidats ;

- le critère de sélection « performances en matière de protection de l’environnement » est sans lien direct avec l’objet du marché et des conditions d’exécution en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique ;

- l’acheteur public a utilisé des sous-critères non annoncés pour juger de la « valeur technique » et des « performances en matière de protection de l’environnement » dès lors que les notes obtenues par les soumissionnaires comprennent des décimales non explicitées et qu’au cours de la consultation, l’acheteur public a interrogé la SARL Pollen construction bois sur la question des délais d’exécution, cette interrogation témoignant de l’existence de sous-critères en lien avec la valeur technique des offres non annoncés dans les documents de la consultation ;

- les critères « valeur technique » et « performances en matière de protection de l’environnement » ont été neutralisés dès lors que son offre a obtenu une note totalement identique à l’offre de l’attributaire sur ces des critères, faisant que le pouvoir adjudicateur n’a finalement que retenu le critère du prix ;

- la circonstance que son offre ait obtenu une note identique à celle de l’offre du soumissionnaire retenu sur les critères « valeur technique » et « performances en matière de protection de l’environnement » révèle une possible dénaturation de son offre dès lors que la consultation ne prévoyait pas de mémoire technique à renseigner et qu’il apparait improbable que dans ces conditions, deux sociétés distinctes présentent des offres en tout point similaires ;

- elle a nécessairement été lésée par ces manquements.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre 2025 et le 3 novembre 2025, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par M^e Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SARL Pollen construction bois une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les documents de la consultation permettaient de déterminer ses attentes au titre des critères « valeur technique » et « performance en matière de protection de l’environnement » ;

- la société requérante ne démontre pas avoir été lésée dès lors que son offre a obtenu des notes identiques à celles du candidat retenu et que seul le critère prix a permis de départager les offres ;

- les autres moyens soulevés par la SARL Pollen construction bois ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu :

les observations de M^e Bory, représentant la SARL Pollen construction bois ;

les observations de M^e Reboul, substituant M^e Duraz, représentant le centre hospitalier spécialisé de la Savoie.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le centre hospitalier spécialité de la Savoie a lancé une procédure d’appel à la concurrence en vue de la passation d’un marché de travaux pour la réfection de trois toitures à pans (spécialité) Nivolet. La date limite de la réception des offres a été fixée au 15 septembre 2025. La SARL Pollen construction bois a déposé une offre dans le cadre de cet appel à concurrence. Par courrier du 30 septembre 2025, elle a été informée que son offre, classée deuxième, n’avait pas été retenue et que la société Flenet couverture était attributaire du marché. Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de marché public.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Et aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».

En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Sur l’imprécision des critères de sélection retenus :

Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. (…) / Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. ». Aux termes de l’article L. 2152-8 du même code : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». L’article R. 2152-11 du même code dispose : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ».

Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres. Par ailleurs, Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

Aux termes de l’article 8.2 du règlement de la consultation : « Attribution des marchés : Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l’absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée. Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. La régularisation d’une offre pourra avoir lieu à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères

Pondération

1-Prix des prestations

60.0 %

2-Valeur technique

30.0 %

3-Performances en matière de protection de l’environnement

10.0 %

Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /100. Les critères sont notés sur 100.

(…). »

Par ailleurs, il résulte des termes de l’article 6.1 du règlement de la consultation que les soumissionnaires, dans le cadre de leur candidature, devaient produire un dossier comprenant : • l’acte d’engagement et ses annexes • le cahier des clauses administratives particulières • le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes • la décomposition du prix global forfaitaire • le mémoire justificatif des dispositions que l’entreprise se propose d’adopter pour l’exécution du contrat.

Aux termes de l’article 10.6.1 du cahier des clauses administratives particulières : « Gestion des déchets de chantier : La valorisation ou l’élimination des déchets créés par les travaux du contrat est de la responsabilité du maître de l’ouvrage en tant que « producteur » de déchets et du titulaire en tant que « détenteur » de déchets, pendant la durée du chantier. / Toutefois, le titulaire reste « producteur » de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu’il met en œuvre et les chutes résultant de ses interventions. Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au stockage et à l’évacuation de ses déchets. / Il est également de sa responsabilité de fournir les éléments de leur traçabilité ». Et aux termes de l’article 11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Développement durable : Il n’est prévu aucune obligation environnementale dans l’exécution du marché. »

La société requérante, dont l’offre a été classée 2ème, et qui a obtenu les mêmes notes sur les critères 2 – valeur technique et 3 – performances en matière de protection de l’environnement, que l’entreprise attributaire, soutient que les critères « valeur technique » et « performances en matière de protection de l’environnement », qui ne sont assortis d’aucune indication sur les attentes du centre hospitalier spécialisé de la Savoie (CHS) en la matière, ont conféré à ce dernier une liberté de choix discrétionnaire, ne permettant pas de garantir l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence de la procédure.

En défense, le CHS fait valoir que les candidats disposaient de toutes les informations nécessaires dès lors que les pièces du marché précisaient, les trois critères retenus pour sélectionner les offres présentées et que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) était suffisamment éclairant pour caractériser ses attentes. Toutefois, le CHS ne précise pas les dispositions du CCTP permettant aux candidats de connaître les attentes du maître d’ouvrage sur le critère : « Performances en matière de protection de l’environnement ». En outre, s’agissant de ce critère, en vertu de l’article 11 du CCAP précité, la consultation ne prévoyait aucune obligation en matière de développement durable. Si le CHS fait valoir que les dispositions du CCAP relatives à la gestion des déchets sont liés à des questions de performance en matière de protection de l’environnement, il résulte des termes de l’article 10.6.1 du CCAP que cette disposition régit davantage les modalités d’organisation générale du chantier, en attribuant la responsabilité des déchets au titulaire du marché, aucun élément lié à la protection de l’environnement n’étant clairement prévu et l’article 11, ainsi qu’il a été dit, ne prévoyant aucune obligation environnementale dans l’exécution du marché. Ainsi, il ne ressort pas des pièces de la consultation que le critère de « performance en matière de l’environnement » ait été assorti des précisions permettant aux candidats de connaître les éléments retenus par le CHS pour apprécier leur offre au regard de ce critère. Enfin, et alors que la société requérante soutient que le CHS aurait dénaturé son offre en ce qui concerne la valeur technique et les performances en matière de protection de l’environnement dès lors que deux sociétés les mieux classées ont obtenu les mêmes notes, que l’attribution de notes strictement identiques aux deux soumissionnaires les mieux classés au titre de ces critères permet de constater que le pouvoir adjudicateur n’a finalement retenu que le critère prix, et que les critères utilisés sont beaucoup trop vagues pour justifier de l’attribution de notes de 26.79/30 et 6.67/10 après pondération, aucune justification n’est apportée en défense sur l’attribution de notes identiques à l’attributaire et à la SARL Pollen construction bois sur les critères de la valeur technique et des performances en matière de protection de l’environnement. A supposer que les offres des candidats aient été appréciées sur la fourniture de produits répondant aux prescriptions et normes en vigueurs, neufs et propres ou disposant de fiches des déclarations environnementales et sanitaires (FDES) ou de profils environnementaux de produits (PEP) sur la base de la norme ISO 14025 conformément aux dispositions de l’article 2.1.1 du CCTP ou sur le respect des attentes du maître d’ouvrage décrites au point 4.5.10 nettoyage final ou la valorisation de la part de la prime CEE (Certificats d’Economie d’Energie) pour l’ensemble des 3 toitures, aucune indication n’est fournie par le CHS pour justifier de l’attribution de notes identiques à l’attributaire et à la SARL Pollen construction bois sur ces critères et l’absence de dénaturation de l’offre de la requérante. Dans ces circonstances, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, auquel l’appréciation du critère « performance en matière de l’environnement » a conféré en l’espèce une liberté de choix discrétionnaire, n’a pas, par suite, organisé un examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure et a manqué aux obligations de mise en concurrence qui lui incombaient.

Il résulte de ce qui précède, l’offre de la société requérante ayant été classé deuxième, compte tenu du très faible écart entre les notes obtenu sur le critère prix par la société attributaire du marché et la société requérante (0.46 points sur 100) et de la circonstance que ces dernières ont obtenu une note identique pour les critères de la valeur technique et des performances en matière de protection de l’environnement, que la société requérante peut se prévaloir d’un intérêt lésé. Ce manquement aux obligations de publicité justifie l’annulation de la procédure de passation du marché.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SARL Pollen construction, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme que demande le centre hospitalier spécialisé de la Savoie.

ORDONNE :

Article 1er : La procédure de passation du marché public de travaux de réfection de trois toitures à pans « Nivolet », organisée par le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, est annulée.

Article 2 : Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie versera une somme de 1 500 euros à la SARL Pollen construction bois en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Savoie au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL pollen construction bois, au Centre hospitalier spécialisé de la Savoie et à la Société Flenet couverture.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025.

Le juge des référés, Le Greffier,

C. VIAL-PAILLER G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.