Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 sept. 2025, n° 2502820 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2502820 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme A B, représentée par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus d’autorisation de travail du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 septembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à Me Da Costa Cruz au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme B déclare, par l’intermédiaire de son avocate, se désister de l’affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme B déclare se désister de l’affaire. Ce désistement d’instance est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Da Costa Cruz et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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