Rejet 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 29 mai 2026, n° 2600360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600360 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Le vice-président,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de la région Réunion confirmant le refus d’attribution de la bourse sanitaire et sociale sollicitée pour la session 2025-2026.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2026, la région Réunion conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7º Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ».
2. Par la décision litigieuse, la région Réunion a refusé d’attribuer à Mme B… la bourse sanitaire et sociale sollicitée pour la session 2025-2026 en lui opposant la circonstance que son dossier était incomplet en l’absence de l’attestation CAF requise. Il résulte de l’instruction que ce motif de refus se rattache directement aux prescriptions du règlement régional de la bourse sanitaire et sociale. Pour contester cette décision, Mme B… se borne à faire valoir qu’elle est désormais en mesure de produire l’attestation CAF qui faisait défaut à la date du refus et à invoquer ses difficultés financières. Eu égard au caractère inopérant de l’argumentation ainsi soumise au tribunal administratif, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la région Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 29 mai 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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