Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2511768

TA Melun
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait sur le montant réclamé
La cour a estimé que le recours était prématuré, car aucune décision n'avait été prise concernant le recours préalable exercé par la requérante.
Rejeté
Recours prématuré
La cour a jugé que le recours était prématuré, car il n'y avait pas eu de décision sur le recours préalable.
Rejeté
Erreur de calcul dans le titre de perception
La cour a considéré que le recours était prématuré et ne pouvait donc pas donner lieu à un remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 oct. 2025, n° 2511768
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511768
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception du par lequel direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne lui réclame une somme de 3 275, 50 euros au titre d’un trop-perçu de rémunération ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de procéder au réexamen du montant de la somme réclamée ;

3°) d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de procéder au remboursement des sommes acquittées au titre du trop versé en raison de l’erreur de calcul.

Elle soutient que :

la décision contestée est entachée d’erreur de fait, dès lors qu’elle n’a perçu aucun revenu pour le mois de septembre 2024 ;

le montant du titre de perception est erroné.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Créteil, qui n’a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le livre des procédures fiscales ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Enfin, l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales dispose que : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir ». L’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : / 1° Soit d’une opposition à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; (…) ». L’article 118 du même décret dispose que : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. (…) »

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a exercé un recours préalable obligatoire auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne dont il a été accusé réception le 11 août 2025. L’accusé réception de ce recours précise que le délai de recours contentieux court à compter de la notification de la décision ou de l’expiration d’un délai de six mois. Toutefois, M^me B… a saisi le tribunal par une requête du 15 août 2025 alors qu’aucune décision n’avait été prise concernant son recours préalable. Ainsi, le recours de M^me B…, en méconnaissance des délais de recours cités au point 3, est prématuré et ne peut qu’être rejeté.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au recteur de l’académie de Créteil ainsi qu’à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,