Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2026, n° 2600515

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 30 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demandait l'annulation d'un avis des sommes à payer de 270 euros émis par le conseil régional de La Réunion. Elle estimait que le montant réclamé était erroné et qu'elle n'était redevable que de 144 euros.

La région Réunion a indiqué que le titre de recettes avait été réduit à 144 euros suite à une erreur des services. Par conséquent, les conclusions de la requête de Madame B... ont perdu leur objet.

Le tribunal a donc constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 30 avr. 2026, n° 2600515
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600515
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 270 euros émis à son encontre par le conseil régional de La Réunion le 12 décembre 2025 au titre de droits d’inscription au conservatoire à rayonnement régional.

Elle soutient que le montant réclamé est erroné et qu’elle n’est redevable que de la somme de 144 euros au titre de son inscription en parcours libre en tant qu’élève adulte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, la région Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le titre de recettes a été réduit à 144 euros, suite à une erreur des services.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le titre de recettes d’un montant initial de 270 euros émis à l’encontre de M^me B… a fait l’objet d’une réduction à la somme de 144 euros, par suite d’une erreur commise par les services de la région, ainsi qu’il en est attesté par le comptable public de la région Réunion le 9 avril 2026. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B… ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la région Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.