Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 5 mars 2026, la commune de Cilaos, représentée par M^e Riquier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre à la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) de lui communiquer les informations et documents nécessaires à l’exercice de la compétence promotion du tourisme par l’office de tourisme communal et au contrôle du montant de la taxe de séjour collectée sur le territoire de la commune ;

2°) d’enjoindre à la CIVIS de saisir la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), ou d’enjoindre à sa présidente à la convoquer, afin qu’elle rende un rapport évaluant le coût net des charges transférées ou, à défaut, une évaluation prospective des charges susceptibles d’être transférées par la CIVIS à la commune ;

3°) d’enjoindre à la CLECT de lui communiquer l’évaluation des charges figurant en annexe de son rapport du 23 février 2026 ainsi que le procès-verbal de la séance du même jour ;

4°) d’assortir ces mesures d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de la CIVIS le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les mesures demandées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse compte-tenu de l’avis favorable rendu par la CIVIS pour la reprise de la compétence, dont la création d’un office de tourisme par la commune ;

les mesures sollicitées sont urgentes dans la mesure où l’office de tourisme a été créé le 25 juin 2024 et où sa mise en service est imminente, la CIVIS ayant totalement arrêté d’exercer la compétence « promotion du tourisme » sur le territoire de la commune et alors que la CLECT aurait dû rendre son avis au plus tard au 1er janvier 2026 ; les documents et informations demandés doivent être communiqués à la commune préalablement à la mise en service de l’office de tourisme ; en tout état de cause la mise en fonctionnement de l’office de tourisme est imminente, les membres composant l’organe de direction ayant été désignés, le président et les vice-présidents ayant été élus et un engagement d’embauche de la directrice de l’office ayant été pris le 13 février 2026 ;

l’utilité des mesures sollicitées est caractérisée pour permettre l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » et au fonctionnement de l’office du tourisme communal.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février et 17 mars 2026, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), représentée par M^e Ledain, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la saisine de la CLECT ou au président de convoquer ladite commission ;

2°) au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la communication de l’évaluation des charges figurant en annexe du rapport du 23 février 2026 ;

3°) au rejet du surplus de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Cilaos au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

la CLECT a été saisie le 17 février 2026, la procédure d’évaluation du coût net des charges transférées est engagée et le rapport qui a été adopté le 23 février 2026 a été transmis à la commune le 10 mars suivant ; les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la CIVIS de saisir la CLECT ou d’enjoindre son président à la convoquer, et de lui communiquer l’évaluation des charges sont dès lors devenues sans objet ;

l’urgence et l’utilité de la mesure ne sont pas caractérisées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et les administrations ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du préfet de La Réunion du 27 décembre 2024, la compétence « promotion du tourisme », qui était exercée par la communauté intercommunale des villes du sud (CIVIS) depuis 2017, a été transférée à la commune de Cilaos, classée station de tourisme par arrêté du 16 octobre 2023. Par délibération du 25 juin 2024, le conseil municipal de Cilaos a créé une régie chargée de l’exploitation d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « Office de tourisme de Cilaos » (OTC). La mise en place effective de la régie chargée de l’exploitation de l’EPIC OTC a été reportée au 1er avril 2025. Par sa requête, la commune de Cilaos demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner en premier lieu à la CIVIS de lui communiquer les informations et documents nécessaires à l’exercice de la compétence promotion du tourisme par l’office de tourisme communal et au contrôle du montant de la taxe de séjour collectée sur le territoire de la commune, d’ordonner en deuxième lieu la saisine de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ou d’enjoindre à sa présidente de la convoquer, afin qu’elle rende un rapport évaluant le coût net des charges transférées ou, à défaut, une évaluation prospective des charges susceptibles d’être transférées par la CIVIS à la commune, et en dernier lieu d’enjoindre à la CLECT de lui communiquer l’évaluation des charges figurant en annexe de son rapport du 23 février 2026 ainsi que le procès-verbal de la séance du même jour.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Il résulte des éléments de l’instruction que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), qui s’est réunie le 23 février 2026, a approuvé le rapport d’évaluation des charges relatif au transfert de la compétence tourisme à la commune de Cilaos, lequel rapport complet avec son annexe a été transmis au maire de cette commune par lettre recommandée du 10 mars 2026. Dans ces conditions, les demandes tendant à ordonner la saisine de la CLECT et la communication de l’évaluation des charges figurant en annexe de son rapport du 23 février 2026 ainsi que le procès-verbal de la séance du même jour sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus. » Et aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l’article R.311-12 est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente. »

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l’article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu’il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d’accès aux documents administratifs, les pouvoirs qu’il tient de ces dispositions ne peuvent le conduire à faire obstacle à l’exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. Il en résulte qu’il appartient au juge des référés de rejeter la demande dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 dès lors qu’une telle décision est intervenue antérieurement à l’enregistrement de la demande.

Il ressort des pièces versées aux débats que la commune requérante a adressé en dernier lieu à la CIVIS, par courrier du 5 janvier 2026 reçu le 7 janvier suivant, une demande tendant à la communication des éléments nécessaires à l’exercice de la compétence « promotion du tourisme ». En vertu des dispositions citées au point 4 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence de réponse à sa demande dans le délai d’un mois une décision implicite de rejet de sa demande est née le 9 février dernier. Il ne ressort pas des éléments de l’instruction que la commune ait saisi la commission d’accès aux documents administratifs, ainsi que le mentionnait son courrier de demande. En toute hypothèse, la mesure demandée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, sans que la commune ne justifie d’un péril grave qui ne pourrait être prévenu par la procédure de référé prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter le surplus de la requête de la commune de Cilaos, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes tendant à ordonner la saisine de la CLECT et la communication de l’évaluation des charges figurant en annexe de son rapport du 23 février 2026 ainsi que le procès-verbal de la séance du même jour.

Article 2 : Le surplus de la requête de la commune de Cilaos est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la CIVIS au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cilaos et à la communauté intercommunale des villes solidaires.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 30 mars 2026.

La juge des référés,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.