Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 3 mars 2026, n° 2501636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501636 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la commune de Sainte-Marie conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de Sainte-Marie lui a infligé un avertissement et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie la somme de 800 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de Sainte-Marie lui a infligé un avertissement et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux
Article 2 : La commune de Sainte-Marie versera la somme de 800 euros à M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Sainte-Marie.
Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2026.
La magistrate désignée,
M-T. LACAU
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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