Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, la société Santerne Marseille, représentée par la société d’avocats Lexcase, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Marseille à lui verser, à titre de provision, la somme de 342 023,84 euros augmentée des intérêts moratoires capitalisés ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le montant de la provision soit limité à 140 433,76, et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

La commune de Marseille a passé quatre marchés de maintenance du système de vidéosurveillance en 2015, 2017 et 2019 avec la société Santerne Marseille. Au titre de la révision des prix de ces marchés, cette société a émis sept factures d’un montant total de 342 023,84 euros qui n’ont pas été payées par la commune. La société Santerne Marseille demande la condamnation de la commune de Marseille à lui verser, à titre de provision, cette somme de 342 023,84 euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

En premier lieu, il résulte des dispositions du code des marchés publics applicable aux marchés passés en 2015, de celles du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicables aux marchés passés en 2017 et 2019 et des cahiers des clauses administratives particulières, imposant le paiement du montant de la variation des prix dans un délai de trois mois à compter de la publication des valeurs finales de référence, qu’elles instituent un délai de paiement constituant une obligation pour la personne publique au bénéfice du titulaire du contrat, qui ne constitue pas une forclusion ou une prescription empêchant le titulaire du contrat de réclamer le paiement du montant de la révision des prix postérieurement au terme de ce délai. Il en résulte que le moyen de défense opposé par la commune de Marseille tiré de ce que ces dispositions interdiraient le paiement de factures relatives à la révision des prix d’un marché émises plus de trois mois après la date de publication des valeurs finales de référence doit manifestement être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. (…) Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption (…) ».

Il résulte des stipulations des cahiers des clauses administratives particulières que les variations en fonction des conditions économiques s’appliquent directement aux prix des marchés en cause et que le pouvoir adjudicateur procède au règlement provisoire sur la base de la valeur du dernier coefficient publié. Par suite, le droit au paiement du montant de la variation des prix est acquis à la date de chaque demande de paiement.

Il n’est pas contesté par la société Santerne Marseille, et il résulte de l’instruction, que les sept factures relatives à la révision des prix portaient notamment sur des demandes de paiement atteintes par la prescription quadriennale, la société se bornant à faire valoir que le point de départ de la prescription serait la date à laquelle la valeur de référence serait connue. Par ailleurs, les demandes de renseignements faites par courrier électronique en 2020 et 2022 ne constituent pas des demandes de paiement ou des réclamations susceptibles d’interrompre la prescription. Par suite, la créance de la société Santerne Marseille n’est pas sérieusement contestable qu’à hauteur de la somme de 2 532,77 euros TTC en ce qui concerne la facture n° 5192 du 9 mai 2022, 9 336.26 euros TTC en ce qui concerne la facture n° 5194 du 9 mai 2022, 24 113,74 euros TTC en ce qui concerne la facture n° 6532 du 2 juin 2023, 132 537,24 euros TTC en ce qui concerne la facture n° 6533 du 2 juin 2023 et 25 247,93 euros TTC en ce qui concerne la facture n° 7835 du 25 juin 2024, soit une somme totale de 193 767,94 euros TTC.

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ». Aux termes de l’article L. 2192-10 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicataires ». Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice ».

En application de ces dispositions, à défaut de stipulations particulières du marché, les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration d’un délai de trente jours suivant réception de la facture. Il n’est pas contesté qu’aucune des factures litigieuses adressées par la société à la commune de Marseille n’a été réglée dans ce délai. Par suite, la créance dont se prévaut la société au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de ces factures présente un caractère non sérieusement contestable. La société est dès lors fondée à demander la condamnation de la commune de Marseille à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires au taux contractuellement prévu, sur le montant dû au titre de chacune des factures en cause, tel que rappelé au point 7, courant à compter du lendemain d’un délai de trente jours suivant réception de ces factures et jusqu’à leur paiement effectif.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Santerne Marseille pouvant être regardée comme non sérieusement contestable s’élève à hauteur de 193 767,94 euros TTC, qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la commune de Marseille à lui verser cette somme, augmentée des intérêts moratoires dans les conditions fixées au point 9, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils sont dus pour au moins une année entière à compter du lendemain d’un délai de trente jours suivant réception des factures en cause et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties présentées sur des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La commune de Marseille est condamnée à verser à la société Santerne Marseille une provision de 193 767,94 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires dans les conditions fixées au point 9, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils sont dus pour au moins une année entière à compter du lendemain d’un délai de trente jours suivant réception des factures en cause et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Marseille présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Santerne Marseille et à la commune de Marseille.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,