Tribunal administratif de La Réunion, Reconduite à la frontière, 20 mai 2026, n° 2600772

TA La Réunion
Annulation 20 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, reconduite à la frontière, 20 mai 2026, n° 2600772
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600772
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ALI-MAGAMOOTOO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 avril et 16 mai 2026, M^me C… D…, représentée par M^e A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de La Réunion du 24 avril 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores ;

2°) d’annuler la décision du même jour prescrivant son assignation à résidence ;

3°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de lui restituer son passeport comorien et les passeports français de ses deux enfants ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions sont insuffisamment motivées ;

- sa situation n’a pas été réellement examinée ;

- son droit au séjour doit être reconnu sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA ; l’exigence de l’autorisation spéciale prévue à l’article L. 441-8 est inapplicable en l’espèce ;

- eu égard à l’ancienneté et à l’intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte et à La Réunion, le refus de séjour et les mesures litigeuses portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;

- l’intérêt supérieur de l’enfant à été méconnu.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2026, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-7 et suivants du CESEDA.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné,

— les observations de M^e A…, avocat de M^me D…

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… D…, ressortissante comorienne née le 20 février 1995 à Mamoudzou (Mayotte), a disposé à Mayotte de cartes de séjour temporaires dont la dernière a expiré le 19 juillet 2024. Arrivée à La Réunion le 31 janvier 2025 dans le cadre d’une évacuation sanitaire au profit de son enfant B…, né à Mamoudzou le 2 septembre 2019, de nationalité française, elle a sollicité auprès de la préfecture de La Réunion un titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français. Le 14 septembre 2025, elle a donné naissance à Saint-Denis à son second enfant, A…, de nationalité française. Par décision du 25 septembre 2025, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par les décisions litigieuses en date du 24 avril 2026, le préfet a soumis l’intéressée, d’une part, à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai à destination des Comores et, d’autre part, à une assignation à résidence.

2. Il ressort des pièces du dossier et des éléments circonstanciés présentés à l’audience, que M^me D… a vécu à Mayotte depuis sa naissance jusqu’à l’âge de 5 ans, puis depuis son retour à l’âge de 15 ans jusqu’à son départ pour La Réunion en janvier 2025, que ses liens personnels et familiaux à Mayotte ont justifié, de même que sa qualité de parent d’un enfant français, la délivrance de plusieurs titres de séjour, enfin que ses attaches familiales en France se sont encore renforcées depuis son arrivée à La Réunion, où elle a donné naissance à son second enfant français et où elle assume l’entretien et l’éducation de ses deux enfants. Dans ces circonstances, M^me D… est fondée à soutenir que la mesure d’éloignement prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, lesquelles peuvent être utilement invoquées par la requérante à l’égard de l’OQTF litigieuse – de même d’ailleurs qu’à l’égard de la décision de refus de titre précédemment opposée – alors même que l’ancienneté et l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France se sont réalisées à la faveur de ses séjours successifs dans les départements de Mayotte et de La Réunion et qu’elle est arrivée en ce dernier département sans disposer de l’autorisation spéciale prévue à l’article L. 441-8 du CESEDA. Il y a lieu de constater en outre la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

3. Il résulte de ce qui précède que M^me D… est fondée à demander l’annulation, en toutes ses dispositions, de la décision du préfet de La Réunion du 24 avril 2026 la soumettant à une OQTF sans délai à destination des Comores. Par voie de conséquence, la décision d’assignation à résidence prise le même jour encourt également l’annulation.

4. L’annulation des mesures d’éloignement et d’assignation implique nécessairement, compte tenu de ses motifs, un réexamen par l’administration de la situation de l’intéressée et, dans l’immédiat, la délivrance à celle-ci d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, ainsi que la restitution du passeport comorien de M^me D… et des passeports français de ses deux enfants. Il y a lieu de prononcer des injonctions en ce sens et de préciser que la restitution des passeports et la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler devront intervenir dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

5. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me D… au titre des frais exposés pour sa requête, sans qu’il soit nécessaire, en l’espèce, de statuer sur les conclusions présentées au titre du régime de l’aide juridictionnelle provisoire.

DECIDE :

Article 1er : Les décisions du préfet de La Réunion du 24 avril 2026 par lesquelles M^me C… D… a été soumis à une OQTF sans délai à destination des Comores et à une assignation à résidence sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à M^me C… D… une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler et de lui restituer son passeport comorien et les passeports français de ses enfants, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… D… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D… et au préfet de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

Le greffier,

D. CAZANOVELa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.