Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… B…, ressortissant tunisien, représenté par M^e Oloumi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ‘’vie privée et familiale’’ déposée le 4 septembre 2023, née à partir du 4 janvier 2024 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ‘’vie privée et familiale’’ dans un délai d’un mois ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision querellée n’est pas motivée ;

- elle méconnaît notamment l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d’un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d’en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance.

3. Il résulte des pièces du dossier, que M. B…, ressortissant tunisien né le 25 juin 1993, arrivé en 2021 avec visa de touriste (type C, valable 90 jours), ne s’est préoccupé de solliciter auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour que par une demande déposée le 4 septembre 2023. La décision querellée par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B… formulée le 4 septembre 2023, est née depuis plus d’un an à partir du 4 janvier 2024 et ne peut plus faire l’objet d’un recours contentieux depuis le 5 janvier 2025, date à partir de laquelle le délai raisonnable d’un an pour la contester est expiré. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation formulées par M. A… B… sont irrecevables du fait de leur tardiveté et par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article R.222-1.4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 16 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,