MMV/FP

TRIBUNAL ADMINISTRATIF TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE SAINT-DENIS DE SAINT-DENIS

N° 0402105 N°0402105

___________ ___________

M. Z A Y M. Z A Y

C/ ___________

Commune de Cilaos

____________ M^me X

Rapporteur

M^me X ___________

Rapporteur

___________

Commissaire du Gouvernement

Audience du 9 février 2005 ___________

Décision du 15 février 2005

___________ Audience du 9 février 2005

Lecture du

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(1^re chambre)

Le Tribunal administratif DE SAINT-DENIS ,

(Formation administrative),

Vu, enregistrée le 27 décembre 2004 au greffe du Tribunal, la demande présentée par M. Z A Y, contribuable de la commune de Cilaos élisant domicile XXX à XXX ; M. Z A Y demande d’être autorisé à déposer plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction au Tribunal de Saint-Pierre pour travail dissimulé, favoritisme, escroquerie, recel, usurpation de titre, entrave à la saisine de la justice, faux et usage de faux, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, abus de confiance, corruption passive et trafic d’influence, soustraction et détournement de biens, dans l’affaire de l’aménagement de la salle de spectacle Piton des Neiges à Cilaos ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que M. Y, inscrit au rôle des contributions de la commune de Cilaos, demande au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation d’exercer à ses risques et périls une action qu’il estime appartenir à ladite commune et qui aurait pour objet de déposer plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction au Tribunal de Saint-Pierre pour travail dissimulé, favoritisme, escroquerie, recel, usurpation de titre, entrave à la saisine de la justice, faux et usage de faux, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, abus de confiance, corruption passive et trafic d’influence, soustraction et détournement de biens, dans l’affaire de l’aménagement de la salle de spectacle Piton des Neiges à Cilaos ; que M. Y soutient que par délibération en date du 27 novembre 2003, le conseil municipal de Cilaos a approuvé la signature d’un avenant au marché conclu avec l’entreprise ECBTP et le plan de financement réactualisé de l’opération concernant la réhabilitation de la salle de spectacle de Cilaos, alors que l’entreprise ECBTP avait cessé toute activité depuis le 16 septembre 2003 et était rayée du répertoire des métiers le 30 septembre 2003 ; que le conseil municipal de Cilaos, par une délibération du 18 janvier 2005 a refusé d’exercer cette action ;

Considérant que si M. Y fait valoir que l’entreprise ECBTP qui a poursuivi son activité postérieurement à sa radiation du répertoire des métiers a fait travailler pour son compte des entreprises sous traitantes, il se borne à produire, à l’appui de ses allégations, la copie d’un article de presse du journal Le Quotidien du 3 février 2004 et un certificat de radiation au répertoire des métiers de la chambre de métiers de la Réunion en date du 8 décembre 2003 ; que ces éléments ne permettent pas de vérifier si la poursuite de ce marché a comporté un surcoût pour la commune, ou de façon plus générale, a lésé ses intérêts ; que, par suite, l’action souhaitée ne peut être regardée comme présentant un intérêt suffisant pour la commune ; que, dans ces conditions, il y a lieu de refuser à M. Y l’autorisation qu’il sollicite ;

DECIDE :

Article 1^er : La demande de M. Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z A Y et à la commune de Cilaos.

Copie sera en outre adressée au préfet de la Réunion et au procureur de la République.

Délibéré à l’issue de l’audience du 9 février 2005, où siégeaient :

M. H, président,

M. Pruvost, premier conseiller,

M^me X, premier conseiller, assesseurs, assistés de M. J, greffier en chef.

Prononcé le 15 février 2005.

Le rapporteur, Le président, Le greffier en chef,

MM. X F. H R. J

La République mande et ordonne

au préfet de la Réunion,

en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce

requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées de pourvoir

à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

R. J